Conditions genérales de vente e-shop Didactic

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR INTERNET

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le présent site web de la société DIDACTIC, savoir : https://eshop.didactic.care/

S’agissant d’un contrat de vente conclu par voie électronique, DIDACTIC entend s’identifier auprès de l’acheteur : DIDACTIC Société par actions simplifiée au capital de XXX euros, dont le siège social est situé 1800, route des Bleuets – 76430 ETAINHUS, immatriculée sous le n° 370 500 142 RCS LE HAVRE, téléphone XXX.

La langue des présentes conditions et plus généralement les contrats conclus via notre site web est la langue française.

Elles s’entendent à compter du 1 Juin 2021, et annulent et remplacent les précédentes. Elles prévalent dans tous les cas sur tout autre document émis qui n’ont qu’une valeur indicative (tels que renseignements fournis de façon directe ou publicitaire sur les produits, description et renseignement de notre site, reproduction…).

Elles sont modifiables sans préavis et seront applicables aux ventes réalisées postérieurement à la modification.

Elles font partie intégrante de notre offre. Elles sont accessibles sur le site internet https://didactic.care/ et sont donc systématiquement portées à la connaissance de tout acheteur préalablement à la passation d’une commande.

Le fait de passer commande implique nécessairement l’acceptation sans aucune réserve et l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions. Toute condition contraire opposée par l’acheteur nous sera inopposable, à défaut d’acceptation expresse de notre part, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.

Produits et disponibilité

Les produits de notre offre sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison.

Nous nous efforçons de décrire et présenter chaque produit le plus exactement possible sur ce site, les photos et illustrations n’ayant qu’une valeur indicative. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être recherchée ni engagée en cas d’erreur, imprécision ou d’omission relativement aux informations mise en ligne sur ce site relativement à notre offre.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis notre offre. En conséquence, les produits de notre offre sont disponibles tant qu’ils figurent sur le site et dans la limite des stocks. La disponibilité ou non d’un produit ainsi que le délai de livraison est indiquée à l’acheteur lors de la saisie du bon de commande et lui est confirmée dans l’accusé de réception de commande visé ci-dessous. En cas d’indisponibilité, l’acheteur pourra alors demander soit l’annulation de son bon de commande contre remboursement dans les 15 jours, soit un échange.

Commandes

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantité, référence, …), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur ainsi que le nom du transporteur.

L’acheteur est entièrement responsable des informations saisies dans le bon de commande. A défaut d’être complètement renseigné, le bon de commande ne sera pas validé. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être recherchée ni engagée dans le cas où nous serions dans l’impossibilité de livrer ou d’exécuter la commande en raison d’erreur, d’imprécision ou d’omission relativement à ces informations.

La saisie du bon de commande suivie de clics réitérés puis du clic « je certifie avoir lu et accepté les CGV » vaut commande par l’acheteur. Cette commande n’acquière valeur contractuelle qu’après notre envoi par e-mail d’un accusé de réception de commande (ARC) confirmant en tout point les stipulations dudit bon de commande sans aucune modification.

Nous nous réservons le droit de ne pas confirmer tout bon de commande d’un acheteur avec lequel il existe ou existerait un litige.

Les informations conservées dans notre système d’information ont force probante quant aux commandes passées. En cas de production de ces informations sur support électronique, elles auront la même valeur que si elles avaient été données et conservées par écrit.

Livraison

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour livrer à l’adresse de livraison mentionnée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison sont confirmés dans ARC, délais qui demeurent indicatifs.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous en informer.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

Nous nous réservons la possibilité de livrer en une ou plusieurs fois.

Réception

Il appartiendra à l’acheteur de vérifier les produits au moment même de leur livraison. En conséquence :

– En cas de manquants ou d’avaries, l’acheteur devra faire toutes constatations nécessaires lors de la réception des produits sur le bon de livraison et confirmer ses réserves par lettre R.A.R. au transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce. Une copie de cette lettre nous sera adressée.

– En cas de non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bon de livraison, l’acheteur devra formuler ces réclamations par écrit immédiatement et au plus tard dans les cinq (5)        jours de la réception des produits.

Prix

Les prix des produits sont ceux en vigueur c’est-à-dire diffusés sur notre site web au moment de la validation de la commande.

Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA en vigueur au jour de la validation de la commande, hors participation aux frais d’emballage et d’envoi.

Il est expressément précisé qu’il y aura lieu d’ajouter aux prix, les frais de participation aux frais d’emballage et d’envoi ou de livraison tels que diffusés sur notre site web et indiqués dans l’ARC.

Paiement

Le prix est payable comptant le jour de la saisie du bon de commande par l’acheteur, après avoir été invité à valider l’ensemble des informations, et avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondant, puis valider la commande en cliquant sur le bouton « confirmer ma commande ».

Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le signe CB via un serveur bancaire de PAYBOX dans un environnement sécurisé c’est-à-dire par un procédé de cryptage des données qui en assure la confidentialité. Le paiement se déroule donc directement entre l’acheteur et la banque, les informations transmises par l’acheteur à partir de son ordinateur ne circulent pas en clair sur le net, ne transitent pas par ce site et ne sont pas enregistrées sur nos serveurs.

En cas de refus des centres du paiement bancaire concernés, soit la commande ne sera pas validée, soit la commande sera automatiquement annulée et l’acheteur sera informé par l’envoi d’un e-mail.

Rétractation et Remboursement

 

Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier du motif ni à payer de pénalité.

Les produits doivent être retournés à DIDACTIC dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice).

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas de rétractation, DIDACTIC procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de vote demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Garantie

Nous restons tenus des défauts de conformité des produits, des vices rédhibitoires et des dommages, dans les conditions et les délais fixés par la loi.

Code de la Consommation

 

Article L 217-4

 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 217-5

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L 217-7

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Code Civil

 

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”

 

La garantie ne s’applique pas en cas :

  • d’usure ou vieillissement normal des produits, notamment d’évolution après la date de péremption  ou mauvaise utilisation du produit ;
  • de non respect des règles de conservation ou d’utilisation ;
  • de non respect des règles telles que précisées dans le bon de garantie fourni à l’acheteur sur, notamment, l’utilisation ou la sécurité,
  • de dégradation ou accident qui proviendrait d’une utilisation anormale ou incorrecte,
  • de l’intervention d’un tiers.

La garantie n’est applicable que sur le territoire de la France, Belgique et Pays-Bas.

Les produits doivent être retournés à DIDACTIC dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice) dans un délai de 14 jours ouvrés.

DIDACTIC dans le processus de vente à distance n’est tenue que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet.

La responsabilité de DIDACTIC est celle définie par la loi.

Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les éléments du site https://eshop.didactic.care/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DIDACTIC.

L’acheteur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux produits.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable de DIDACTIC.

Force Majeure

La force majeure et le cas fortuit nous exonèrent de toute obligation de livrer. Toute inexécution due à la force majeure ou cas fortuit, donnera lieu à remboursement, s’il y a lieu, des sommes réglées mais en aucun cas à des dommages et intérêts.

Compétence – Contestation

Les présentes conditions et plus généralement les contrats conclus via notre site web sont soumis au droit français.

En cas de contestation relative aux présentes conditions et plus généralement aux contrats conclus via notre site web, l’acheteur devra s’adresser en priorité au Service Clients de DIDACTIC qui s’efforcera de résoudre avec lui, dans un délai d’un mois, le différend à l’amiable.  A défaut, l’acheteur pourra saisir le Médiateur – Chambre de commerce et d’industrie de Paris, au n° de tél +33 1 44 95 11 40 ou sur  https://www.cmap.fr/.  A défaut de solution amiable trouvée, les tribunaux de LE HAVRE seront seuls compétents, quels qu’en soient le lieu de livraison, le mode de règlement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de la présente condition, seront soumis au règlement de médiation et, en cas d’échec de celle-ci, au règlement d’arbitrage du CMAP auxquels les parties déclarent adhérer.

 

Faculté de renonciation

En application des dispositions des articles L 121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit à DIDACTIC pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice).

Informations Nominatives

Les informations nominatives collectées ont pour objet d’assurer la bonne fin des commandes passées sur le site. Elles sont indispensables au traitement des commandes, à l’acheminement des produits et à l’établissement des factures. Elles sont destinées à notre usage et sont susceptibles d’être traitées par des prestataires de services agissant pour notre compte.

Lors de votre visite sur le Site, vos données sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique. Nous vous invitons à vous reporter à notre « Politique de Confidentialité et de protection de la vie privée – Cookie ».

Conformément à l’article de ladite loi du 6 janvier 1978 l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de nous à l’adresse du siège social figurant en tête de ces conditions ou par courriel à l’adresse : contact@didactic.fr.

Nous nous engageons à ne communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, aucune de ces coordonnées à des tiers.